Principe
Louer à un proche avec un bail officiel et un loyer supérieur à 75% du marché reste déductible et bénéficie de tous les régimes fiscaux. Zéro loyer = donation de loyer = fiscalement risqué.
Exemple concret
Philippe héberge sa fille étudiante à Lille dans son appart. Il peut : 1) faire un bail à 80% du loyer de marché (400€ au lieu de 500€), déduire charges et intérêts, 2) la laisser sans bail = donation de loyer, non déductible + risque fiscal. Option 1 : économie d'impôt ~1 200€/an + protection juridique.
Action cette semaine
Si vous hébergez un proche gratuitement ou en dessous du marché, formalisez. Bail simple (modèle Loi ALUR), quittances mensuelles (même symboliques), déclaration 2044. Vous retombez dans le régime normal.
Piège à éviter
Un loyer trop faible (< 75% du marché) peut être requalifié en 'location à titre gratuit' et vous faire perdre la déduction des charges. Le fisc utilise la grille des loyers médians INSEE pour comparer.
Saviez-vous ?
Pour les ascendants ou descendants directs, la loi autorise une location avec un loyer librement fixé sans requalification, À CONDITION d'un bail écrit. La souplesse tombe seulement pour les frères/sœurs/nièces/oncles.
Source officielle
CGI art. 31 et jurisprudence CE 2013
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046860798Vérifiez toujours la version en vigueur : les références BOFiP et Légifrance évoluent. Si vous repérez une désynchronisation, écrivez-nous — correction dans l'édition suivante.