Conditions générales de vente

1. Service. MinutImmo fournit un service d'information éditoriale par email. L'abonnement Pro débloque l'envoi multi-zones et l'archive complète.

2. Prix. 4,90 € TTC par mois pour l'accès Pro, incluant la surveillance d'une zone Chasseur ; 2 € TTC par mois et par zone supplémentaire activée. Prélèvements mensuels automatiques via Stripe. L'ajustement de la facturation (ajout/suppression de zone) est calculé au prorata, conformément aux règles de proration Stripe. Les éventuelles évolutions tarifaires sont annoncées au moins 30 jours avant application et ouvrent droit à résiliation sans frais.

3. Droit de rétractation.Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'abonné reconnaît que l'exécution du service commence dès la première édition reçue et renonce donc à son droit de rétractation de 14 jours.

4. Résiliation. À tout moment depuis l'espace client, sans motif. L'accès Pro reste actif jusqu'à la fin de la période facturée. Aucun remboursement au prorata.

5. Responsabilité. Les contenus sont fournis à titre d'information. Ils ne constituent pas un conseil fiscal, juridique ou patrimonial personnalisé. L'abonné demeure seul juge de l'application des informations à sa situation.

6. Litiges. Droit français. Tribunal compétent : Paris. Avant toute action contentieuse, l'abonné peut saisir le médiateur de la consommation dont dépend MinutImmo (coordonnées disponibles sur demande).