Principe
En signant un pacte Dutreil avec vos héritiers, vous obtenez 75% d'abattement sur la valeur des titres transmis. Sur un patrimoine 'société immo' de 1 million, l'économie dépasse souvent 200 000€.
Exemple concret
Nicolas dirige une SAS de marchand de biens valorisée 1,2 M€. Succession classique : 180 000€ après abattement à ses 2 enfants, taxés à ~20% = 36 000€ chacun = 72 000€ de droits. Avec Dutreil (75% d'abattement) : 45 000€ imposables après abattement, droits à 5% = 2 250€/enfant. Économie : 67 500€.
Action cette semaine
Le Dutreil exige : engagement collectif de 2 ans + engagement individuel de 4 ans + maintien d'activité opérationnelle (pas de simple holding patrimoniale). Commencez l'engagement collectif tant que vous êtes vivant et en bonne santé.
Piège à éviter
La société doit avoir une activité OPÉRATIONNELLE, pas purement patrimoniale. Une SCI qui loue 3 appartements sans activité de gestion significative n'est PAS éligible. Il faut une vraie entreprise (promotion, marchand, gestion active avec salariés).
Saviez-vous ?
Le Dutreil cumule avec les abattements classiques (100 000€ par parent/enfant tous les 15 ans). Et la donation avant décès permet encore de payer les droits avec l'usufruit conservé = quasi 0 paiement immédiat.
Source officielle
CGI art. 787 B
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042910180Vérifiez toujours la version en vigueur : les références BOFiP et Légifrance évoluent. Si vous repérez une désynchronisation, écrivez-nous — correction dans l'édition suivante.