Principe
Le notaire peut vous rétrocéder jusqu'à 20% de ses émoluments sur les achats > 100 000€. C'est légal depuis 2020 mais personne ne le demande. Économie typique : 700 à 2 000€.
Exemple concret
Achat 280 000€. Frais de notaire standards : ~22 000€ (8%) dont 6 500€ d'émoluments du notaire. Rétrocession maximale légale : 20% × 6 500€ = 1 300€. Juste en demandant au moment du compromis.
Action cette semaine
Au moment du compromis ou mandat, DEMANDEZ au notaire s'il applique une remise sur ses émoluments. Mettez en concurrence si nécessaire : vous pouvez choisir VOTRE notaire pour représenter l'acheteur même si le vendeur en a un.
Piège à éviter
La 'remise' ne concerne QUE la part 'émoluments' (~30% du total). Les droits et taxes (70% des frais) sont incompressibles. Ne vous laissez pas vendre une remise sur la totalité — c'est de la poudre aux yeux.
Saviez-vous ?
La Loi Macron de 2015 avait fixé cette libéralisation. Les petits notaires ruraux rétrocèdent plus volontiers que les gros cabinets parisiens. Multiplier les devis vaut largement le temps passé.
Source officielle
Arrêté du 28 février 2020 modifié
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041664066Vérifiez toujours la version en vigueur : les références BOFiP et Légifrance évoluent. Si vous repérez une désynchronisation, écrivez-nous — correction dans l'édition suivante.