§ Succession & donation · Exercice fiscal 2026 · 3 min
Droits de succession & donation (DMTG)
Calculez les droits dus selon le lien (enfant, conjoint, frère/sœur, neveu, tiers) avec assurance-vie 70+/70- et rappel fiscal 15 ans.
§ Vos paramètres
§ Assurance-vie (facultatif)
§ Résultat
Droits totaux dus (DMTG + AV)
28 194 €
Part nette conservée après impôt : 221 806 €
§ Détail du calcul
- Lien : Enfant (ligne directe)
- 0
- Nature : Succession
- 0
- Part nette reçue
- 250 000 €
- Abattement succession(CGI art. 779/790 B)
- 100 000 €
- Rappel donation < 15 ans
- 0 €
- Abattement restant utilisable
- 100 000 €
- Base taxable DMTG
- 150 000 €
- Taux marginal atteint(CGI art. 777)
- 20,00 %
- Taux effectif moyen
- 18,80 %
- DMTG sur la part
- 28 194 €
- Total droits dus
- 28 194 €
§ Action
Déclaration de succession sous 6 mois (12 mois DOM) au SIE du domicile du défunt. Pénalités 0,40 %/mois au-delà.
§ Piège
L'assurance-vie reste le levier le plus puissant pour les petits patrimoines : 152 500 € par bénéficiaire exonérés si versements < 70 ans. Combinez avec donation ligne directe pour maximiser.
§ Sources primaires
- CGI art. 777 (barème ligne directe) →
- CGI art. 779 (abattements) →
- CGI art. 796-0 bis (conjoint) →
- CGI art. 757 B + 990 I (assurance-vie) →
- BOFiP ENR-DMTG →
Dernière revue éditoriale : 24 avril 2026
§ Portée et limites
Couvre les cas standard métropolitain. Ne traite pas : successions internationales, Pacte Dutreil (−75 % pour transmission d'entreprise familiale), démembrement avec usufruit art. 669, donation-partage, réduction pour charges de famille (rare). Consultez impérativement votre notaire avant tout acte.
Ce simulateur est fourni à titre strictement informatif et éducatif. Il ne constitue pas un conseil en investissement financier au sens de l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier. Consultez votre notaire, expert-comptable ou CGP pour toute décision patrimoniale.